Le Droit Individuel à la Formation(DIF)

Permettre à chaque salarié de disposer d'un contingent d'heures de formation à utiliser à son initiative avec l'accord de l'employeur.

Qui peut en bénéficier ?

En CDI : tout salarié ayant 1 an d'ancienneté à temps plein bénéficie chaque année d'un crédit de 20 heures (l'accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée plus élevée) cumulables sur 6 années jusqu'à 120 heures au maximum. En CDD ou à temps partiel, le droit annuel est calculé au prorata du temps travaillé.

Quel statut pendant la formation ?

Le salarié conserve son statut dans l'entreprise.

Cas particuliers :

• Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique. Si le salarié en fait la demande pendant son préavis, il peut utiliser son DIF pour suivre ultérieurement une action de formation, un bilan de compétences ou une VAE (validation des acquis de l'expérience). Au-delà du préavis, la personne pourra mobiliser ses droits acquis au DIF (ou le reliquat) :
  - sous forme de complément au financement d'une formation prescrite par Pôle Emploi
  - dans le cadre du DIF dans les 2 ans qui suivent une nouvelle embauche.
• Démission
  Le salarié peut utiliser son DIF pour une action de formation, un bilan de compétences ou une VAE si l'action est engagée avant la fin du préavis.

Quelle rémunération ?

La formation se déroule hors temps de travail et le salarié bénéficie d'une allocation formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence. Une convention, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir le déroulement du DIF en partie sur le temps de travail dans ce cas, la rémunération est maintenue. Le financement de la formation est assuré par l'entreprise.

Quelle action de formation ?

Ce sont les formations qui ont été définies comme prioritaires par l'accord de branche ou d'entreprise.
A défaut les actions de formation éligibles au DIF relèvent de l'une des catégories suivantes :

• Les actions de formation visant la promotion ou l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances
• Les actions de formation qualifiantes visant l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre.

Quelle démarche mener ?

La demande de formation se fait à l'initiative du salarié. Chaque année, il est informé, par écrit, par son employeur de ses droits acquis. Le salarié peut consommer son DIF pour suivre une formation définie comme prioritaire par l'accord de branche ou d'entreprise. Il doit obtenir l'accord de son employeur. S'il n'y a pas d'accord 2 années consécutivement, le salarié peut présenter son projet de formation à l'Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) dont relève son entreprise.

Le + des GRETA :

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Pour + d'information sur le DIF :

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html